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Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
Qu’est-ce que la loi Lemoine ? 22 septembre 2022 La loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, vise à « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». La loi Lemoine vient introduire trois mesures phares dans le domaine de l’assurance emprunteur : La résiliation à…
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